Texte intégral
468.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 61, ne s'applique qu'à l'égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2005.
468.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 61, ne s'applique qu'à l'égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2005.
